VS_GERICHTE A1 04 200 vom 4. Februar 2005 , Steuerrecht - VS Kantonsgericht (2005)
Droit fiscal Steuerrecht ACDP du 4 février 2005, X. c. Commission cantonale de recours en matière fiscale Impôt sur le revenu; valeur locative; déduction de frais d’entretien d’un bâtiment – A partir de l’année fiscale 2001, le recours au Tribunal cantonal est, en vertu du principe de l’harmonisation verticale, ouvert également dans le domaine de l’im- pôt fédéral direct (consid. 1). – L’impôt sur la valeur locative n’est dû que pour les immeubles ou parties d’im- meubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de pro- priété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Il lui incombe de prou- ver que ce n’est pas lui qui occupe telles parties de son immeuble (art. 21 al. 1 lit. b LIFD; consid. 2) – La même règle vaut en droit cantonal, sous réserve de la question de savoir si le droit de jouissance de l’art. 17 al. 1 LF doit également avoir été obtenu à titre gra- tuit (consid. 3). – Les versements sur un fonds de rénovation d’un bâtiment sont déductibles quand ils sont crédités à ce fonds, non quand ils sont prélevés sur lui (consid. 4). 41 TCVS A1 04 200